CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Domaine d’application et primauté

Les termes des présentes CGV régissent l’intégralité des ventes entre Ethik Essence, ci-après désigné « le vendeur » et les futurs acheteurs ci-après désignés « acheteur ». Elles sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.

Article 2 : Passation des commandes

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.

Article 3 : Exécution de la commande

Chaque commande passera en exécution une fois que le vendeur aura donné sa validation et que les conditions requises auront été satisfaites par l'acheteur y compris le versement de l'acompte. Le vendeur s'engage à exécuter la commande selon les termes convenus dans le contrat et dans le délai stipulé. Aussi, suivant le volume de la commande (grosse quantité de commande), le vendeur serait amené à demander des délais supplémentaires pour lui permettre de traiter la commande convenablement. Toutefois, en cas de force majeure qui échappe à son contrôle et qui l'empêche de traiter la commande dans les bonnes conditions et dans le temps convenu, le vendeur se réserve le droit de suspendre, retarder, modifier la commande ou le cas échéant, rembourser l'acheteur.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

Article 5 : Réclamation

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans la limite de 8 jours à partir de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

Article 6 : Tarifs

Nos tarifs sont établis en euros hors taxes, départ de nos entrepôts sauf mention sur le tarif ou accord particulier. Etant soumis aux variations de cours sur les matières premières et de taux de change, nous nous réservons le droit de les modifier d’une année sur l’autre sous réserve de l’aval de l’acheteur prévenu à l’avance en cas de hausse des tarifs. Les conditions tarifaires et les conditions de franco définissent les éventuelles remises quantitatives. Celles-ci sont applicables commande par commande.

Article 7 : Paiement

Nos factures sont payables à Toulouse. De convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement à taux annuel égal à 18%, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros en sus, et ce dès le lendemain de la date d’échéance. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Article 8 : Défaut de paiement

A défaut de paiement même partiel d’une quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous nous réservons la faculté de suspendre ou annuler les commandes non encore livrées. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes auprès du vendeur.

Article 9 : Clauses de réserve de propriété

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées, jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12/05/80. Le défaut d’une quelconque échéance peut entrainer la revendication des biens. Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures, avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs : à due concurrence de la valeur des marchandises soumise à la réserve de propriété.